une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'employeur n'est pas tenu, pour l'exécution de son obligation de reclassement, de suivre les critères

Soutenant que le syndicat RS-RATP ne remplissait pas le critère de transparence financière, la RATP a saisi un tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation de M.

du 1er décembre 1986, a abrogé la prohibition générale du refus de vente entre professionnels, les pratiques discriminatoires demeurent réprimées, en particulier lorsqu'il s'agit de vérifier si les critères

selon le moyen, d'une part que la représentativité syndicale faisant l'objet d'une contestation doit être appréciée à la date de cette désignation; que le tribunal, qui a recherché si certains des critères

légaux ne sont applicables qu'à défaut de convention ou d'accord collectif de travail ; que dès lors, la cour d'appel en décidant que les critères légaux pouvaient se cumuler avec les critères conventionnellement

X... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, intervenues en date du 16 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / que les différents critères, dont le Tribunal entend déduire la représentativité en fait

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère

Cholet, 21 septembre 1995) de l'avoir condamnée à verser à ces deux salariés une prime d'assiduité alors, selon le moyen, que la preuve d'un usage n'était pas rapportée par les demandeurs et que le critère

, alors, selon le moyen, que la seule stipulation d'un taux horaire de rémunération de l'intervention de l'avocat n'interdit pas au juge d'arbitrer une demande d'honoraire complémentaire selon les critères

[D] fait valoir que l'assemblée générale des magistrats doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat au regard des deux critères de formation et d'expérience.

Il indique avoir réalisé depuis 2018 de nombreuses traductions et déplore que les critères exacts pour devenir traducteur assermenté ne soient pas explicitement énoncés, laissant ainsi place à une interprétation

décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de dernière part, qu'en s'abstenant d'examiner la représentativité dans l'entreprise du syndicat auteur des désignations au regard du critère

avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les critères

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le huitième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des critères

légaux de représentativité ; qu'en déniant la représentativité du SNCS au motif qu'il ne présenterait pas ces critères, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; d'autre part, que, faute