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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 377 résultats pour « curatelle et tutelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R653-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59
Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports.
Article 413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 75
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Article L822-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 12
Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 1
Ses attributions comprennent la conservation et l'amélioration du capital génétique, la tutelle sur les courses et les paris et le développement de l'équitation.
Article 29
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le président du directoire et approuvé par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget.
Article D123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 38
Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à ses autorités de tutelle et au ministre des affaires
L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay mentionné à l'article L. 321-37 du code de l'urbanisme est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Nancy.
Article 2
Le centre assure pour le compte des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, dans la mesure de ses moyens, des organismes de recherche, un service informatique dans les domaines
L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Article R3416-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
Il est placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Article R724-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19
Le ministre chargé de l'agriculture approuve les délibérations ayant obtenu le consentement du conseil de tutelle et annule celles qui n'ont pas reçu l'accord de ce conseil dans les vingt jours à compter de la date à laquelle elles lui sont communiquées
Article R20-29-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04
Elle rend compte chaque année de la mise en œuvre de ce contrat à l'autorité de tutelle.
Pour la constitution du premier conseil d'administration, les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 8 sont désignées par les ministres chargés de la tutelle sur proposition conjointe du président et du vice-président du conseil d'administration
Article R131-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32
Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture qui fixent par arrêté conjoint le lieu de son siège.
Article 1239-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Article 25
Le directeur de l'établissement est nommé pour une durée de quatre ans, par arrêté des ministres chargés de sa tutelle. Ce mandat peut être renouvelé une fois.
Article R3414-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 75
Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres de tutelle sur proposition du conseil d'administration de l'établissement.
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