en vue de la mainlevée ou de la transformation de la curatelle en tutelle et a commis un médecin spécialiste choisi sur la liste établie par le procureur de la République ; que, par un jugement du 9 octobre

D en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, l'internement psychiatrique forcé de Mme C, ainsi que des mesures de mise sous curatelle ou tutelle.

Z..." et qu'elle ferait très vraisemblablement l'objet d'une mise sous curatelle ou tutelle ; qu'après la clôture des débats, son avoué a fait parvenir à la cour d'appel une ordonnance du juge des tutelles

Dans ce courrier, il prenait note qu’elle se présentait comme représentant son mari mais ce dernier n’étant pas sous curatelle ou tutelle, juridiquement elle n’avait pas de pouvoir pour agir en son nom

Par décision du 20 novembre 2014, le juge des tutelles de Nantes a aggravé la curatelle en tutelle à l'égard de Madame Yolaine X..., avec suppression du droit de vote de celle-ci, a fixé la durée de la

Elle signale que par jugement en date du 20 juin 2013, le juge des tutelles de Nantes a aggravé la curatelle de M. Jean Y... en tutelle et l'a désignée en qualité de tutrice.

René X..., né le 26 août 1907, sous le régime de la curatelle; que, par ordonnance du 22 mars 1993, le juge des tutelles de Nantes a déclaré la curatelle vacante et l'a confiée à Mme Laigle; que, par

D... veuve X... ayant loué une maison à [...] au Luxembourg – l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle pour sa mère, se proposant d'occuper les fonctions de gérant de tutelle ou curatelle ;

condition qu'elle en ait été informée ou qu'elle ait disposé d'éléments de nature à laissé apparaître que l'étranger placé en rétention faisait l'objet d'une mesure de protection juridique de type curatelle

Ni curatelle ni tutelle n’ont jamais été mises en place, ni pour eux, ni pour la requérante.

nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] Monsieur [I] [D] [G] Agissant en qualité de tuteur de Madame [P] [R] [V], divorcée [B], suivant jugement d'aggravation de curatelle en tutelle rendu

La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en curatelle.

DISCUSSION La mesure de tutelle n'est pas discutée par l'appelante, mais le choix du tuteur, celle-ci demandant la désignation d'un tiers à la famille.

soit levée et que le 27 janvier 2015, l'association tutélaire de la Somme avait déposé une requête en aggravation de la mesure de curatelle en tutelle, dans laquelle le tuteur expliquait que M.

Elle rappelle qu'elle gère sa vie sans curatelle ni tutelle. Par avis du 5 mai 2014 le parquet général a conclu à la confirmation de l'ordonnance.

rapports d’enquêtes, les interventions sanitaires, les comptes rendus, les procès-verbaux d’assemblées de réunions, les résultats de commission, les propositions, le suivi pour la structure chargée de la curatelle

une tutelle plutôt qu'une curatelle.

Mme [R] [E] [K], née le 13 avril 1968 au Cannet, de nationalité française, demeurant [Adresse 4], Suivant Jugement d'aggravation de curatelle en tutelle rendu par le Tribunal d'Instance de DRAGUIGNAN