mai 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 février 2025, pourvoi n° 24-83.780), a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel

ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, cette juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour

de Toulon du 11 juin 1998 ; qu'à la suite de l'opposition qu'il a formé contre ce jugement, le tribunal correctionnel de Toulon, constatant son absence, a, par jugement d'itératif défaut du 9 mars 2000

Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violence aggravée

Abdellah ou Abdallah, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1997, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande

Par courrier du 14 mars 2024, la direction générale des douanes a communiqué le montant acquitté par chacun des débiteurs.

conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

que l'assemblée générale ordinaire de Proma convoquée à 16h30, a en fait débuté à 16h20, après décompte des actionnaires présents ou représentés effectué à partir de 16H15 ; qu'au moment de l'arrivée

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CREDIT LYONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle

et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

[L] ait reçu au début de l'audience l'information de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que ce texte applicable sans

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2003, qui, pour association de malfaiteurs, recel et infractions à la législation sur les armes, l'a

la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 avril 2002, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

sans avoir caractérisé l'état de faiblesse de la personne concernée au moment des faits reprochés, situés par la prévention entre mai 2003 et décembre 2003, lors même qu'il résultait des éléments de débat

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M.

de mineurs ; "alors que le délit de corruption de mineurs n'est constitué qu'autant que le prévenu a été, pour des mineurs, un intermédiaire de débauche et de corruption et que la constatation de l'arrêt

incompétentes pour en connaître ; "aux motifs que le magistrat instructeur ne pouvait ordonner le renvoi du prévenu devant la juridiction correctionnelle, afin d'y être jugé pour des délits d'agression