AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X... a été contaminée par le

Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2004, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, les a condamnés, chacun, à 4 ans d'emprisonnement

de condamnation lors de l'acte d'exécution et non du seul contenu de la décision ; qu'en jugeant qu'il se déduit de ce texte que l'arrestation dans un pays étranger d'un prévenu en exécution d'un mandat

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

cotisations dues par la société Redatel pour les années 1979 à 1981 le coût de voyages d'agrément offerts par la société ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1987) de l'avoir condamnée

voir déclarer la société Dassault Falcon Services, civilement responsable des actes de son salarié, Luc Y..., coupable d'agression sexuelle sur Serge X..., lui-même salarié de l'entreprise, et à voir condamner

"; qu'il apparaît bien qu'intentionnellement, X... a quitté le territoire national pour éviter que la décision du juge des enfants, à la suite du rapport du docteur A. ne lui soit applicable; que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, infraction à la législation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, douze amendes de 1 250

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 16 avril 2026 à 10h10, le préfet de La Loire-Atlantique a interjeté appel de cette décision

Jorgen X... pour infraction douanière et infraction à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de

, par un ressortissant étranger, M.

La Banque Zénith fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors : « 1°/ que la conformité d'une décision étrangère à l'ordre public international s'apprécie in concreto ; que la cour

par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal

Z... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Bordeaux du 1er août 2025 qui a condamné M.

français, d'une décision d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France.

La personne étrangère déclare : c'est la première fois que je rentre en prison, c'est dur pour moi, je me suis réveillé, j'étais dans un quartier, j avais pas le choix MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu