stratégique des vigilances des organismes chargés de la toxicovigilance émet un avis sur : 1° L'organisation générale des activités de vigilance de ces organismes, ainsi que sur les orientations et les évolutions nécessaires en matière de surveillance, d'expertise

Article 19

—

Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le titulaire de l'agrément du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché

Article 13-1

—

Article 5

—

L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de : Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire.

Article D147-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28

Code de procédure pénale

En application du septième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-

Article 696-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Code de procédure pénale

Les décisions en matière de placement, de prolongation et de modification de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen

Article L712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Code de commerce

Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été

Article L237-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des

Article R211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 71

Code de la mutualité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention de substitution en se fondant sur la conformité de la convention aux dispositions de l'article

Article R821-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été

Article L262-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 262-55 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il

Article L272-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code des juridictions financières

Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 272-53 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il

Article 1324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 70

Code de procédure civile

L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.

Article 23

—

Les conditions dans lesquelles les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Tout particulier qui aura obtenu une patente, sera obligé, avant d'en faire usage, de la rapporter à la municipalité, où il sera apposé un visa Il sera dressé dans chaque municipalité une liste ou un registre alphabétique des noms des personnes qui

Article L225-149-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80

Code de commerce

la date de l'assemblée générale au cours de laquelle le rapport sur les conditions définitives de l'opération est porté à la connaissance des actionnaires.

Article R171-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

préalablement à sa première prestation de services, ou en cas de changement de sa situation, le professionnel ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite effectuer de façon

Article L664-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

transport d'appareils de distillation dans les conditions prévues à l'article L. 664-8 et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour lesquels des expéditions ont été

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