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Article R211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 71

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 3 février 2018

Texte de l'article

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention de substitution en se fondant sur la conformité de la convention aux dispositions de l'article L. 211-5 et de la présente section ainsi que sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union substituante.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 25 novembre 2001→ 9 mars 2010

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MODIFIEDepuis le 9 mars 2010→ 28 juillet 2013

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MODIFIEDepuis le 28 juillet 2013→ 3 février 2018

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En vigueurDepuis le 3 février 2018

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16350b9f94e984650cb89

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16319b9f94e984650c456

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64422a06d2fa6fd0f80405bb

20 avril 2023

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dac9

15 octobre 2010

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