Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 173 résultats pour « décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R411-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63
Le programme arrêté pour chaque zone prioritaire pour la biodiversité fixe, au titre des pratiques agricoles, les actions que les propriétaires et exploitants sont incités à mettre en œuvre, en rapport avec l'espèce pour laquelle la zone est délimitée
Article R212-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57
Les données enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée maximale de dix ans suivant la déclaration de décès de l'animal.
Article R613-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 57
La notification des décisions mentionnées au VII de l'article L. 613-37 et au IV de l'article L. 613-37-1 est faite dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'adoption de ces décisions. Ces dernières sont motivées.
Article D242-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 75
Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle appartenant à une même catégorie de risque ou à un même groupe
Article D242-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71
Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif,
Article 8
Les éléments du bilan annuel d'activité doivent notamment préciser : - le nombre d'inscription au livre généalogique ; Ces éléments sont mentionnés dans le programme génétique annuel transmis pour obtenir les aides financières provenant du compte d'affectation
Article R4316-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 09
Les régularisations correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant au calcul de la redevance sont portées par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au moins avant la mise
Article 321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Cette confiscation n'a pas à être motivée.
Article 204-5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat par décision motivée :
Article 2
Au sens du présent arrêté, on entend par : ― du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, un ou plusieurs éléments requis par l'appendice P de la décision 2011/314/ UE et les annexes P de la décision 2008/231/ CE ; ― à partir du 1er janvier
Article R2333-120-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Dans le cas où le membre du tribunal n'acquiesce pas à la demande de récusation, le tribunal statue le plus rapidement possible sur cette demande, par une décision non motivée, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée
Article 373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en phase d'appel prévu à l'article 379-4.
Article 723-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23
Si le juge ne dispose pas des éléments d'information suffisants pour ordonner immédiatement cette mesure ou cette conversion, il peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'examiner les modalités d'exécution de la décision qu'il
Article 231-23
Lorsque le projet d'offre satisfait aux exigences des articles 231-21 et 231-22, l'AMF publie sur son site une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d'information.
Article 11
Le classement des candidats est établi par le jury : 1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales ; 2° D'après la majoration de points obtenue par le candidat qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative.
Article 9
Le classement des candidats est établi par le jury : 1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales ; 2° D'après la majoration de points obtenue par les candidats qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative: cette
Article R521-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35
, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 87
La liste nominative prévue à l'alinéa précédent est dressée par le centre chaque année d'après la situation constatée au 1er janvier précédent.
Article R142-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Les honoraires et frais de déplacement dus aux médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et à l'article R. 142-8-4 pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à la présente sous-section, sont réglés d'après les tarifs fixés par un
Article 10
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé pour décision.
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