Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 804 résultats pour « décision susceptible d'opposition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 804 résultats pour « décision susceptible d'opposition »
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Article L712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés
Article R811-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Article R2232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Article 8
d'administration portant sur les objets mentionnés aux 1°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article 7 sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'a fait connaître d'opposition
Article 34
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet.
Article Annexe art. 7
Il ordonnance les sommes à payer, donne ou autorise, s'il y a lieu, toutes mainlevées d'inscriptions, d'oppositions et saisies ainsi que tous désistements de droits, actions, privilèges et hypothèques.
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3
Article R644-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur
Article 572
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Article R2151-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10
A défaut d'opposition du directeur général de l'agence dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet, la réalisation du protocole de recherche peut débuter.
Article R15-33-66-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par la présente section.
Article R236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07
-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
Article R236-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 16
-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours.
Article U 2
L'effectif des consultants, malades ou pensionnaires susceptibles d'être admis dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef d'établissement, lorsque cet effectif n'est pas arrêté par la décision d'agrément ou d'autorisation
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
Article 9
Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 8, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur budgétaire.
Article R821-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
En cas d'opposition, la commission des sanctions se prononce sur la demande hors sa présence.
Article 6
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Article 51-1
Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.
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