primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; Qu'à cette fin, l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

Par une décision du 9 décembre 2022, le maire de la commune de La Colle-sur-Loup s’est opposé à cette déclaration.

C'est à tort que le premier président a considéré que l'absence de mention des procès-verbaux de notification dans les déclarations de recours rendait irrecevables les critiques dirigées contre ces derniers

est formé par déclaration écrite adressée ou remise au greffe de la cour, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; la déclaration comporte, si le requérant est une personne physique ses nom, prénoms

(les consorts X...) ont saisi d'une demande d'indemnisation le Fonds ; que refusant l'offre du Fonds, les consorts X... ont saisi la cour d'appel d'un recours en indemnisation ; Attendu que pour déclarer

en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 janvier 2013 ayant rejeté la demande de nullité de la déclaration de recours en annulation de la sentence, formée par la société Jnah

Par un arrêté du 16 avril 2019, le maire de Collioure s'est opposé à cette déclaration.

: Vu l'article R. 40-4 du code procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la remise au greffe de la cour d'appel de la déclaration de recours en quatre exemplaires est constatée par celui-ci

tenue de rapporter la preuve du bien fondé de ses décisions ; qu'à cette fin, l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

Par un arrêté du 10 janvier 2020, le maire de Clapiers s'est opposé à cette déclaration.

devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration ; / 2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ayant

Vu le recours en réformation de cette décision et les conclusions au soutien de ce recours respectivement déposés au greffe de la cour le 6 octobre 2022 et le 21 octobre 2022 par la société Laboratoire

primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; qu'à cette fin, l'article R143-8 du code de la sécurité sociale dispose « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

Vu le recours formé le 14 février 2022 par la société CABG contre la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a reconnu

de recours de la société ENI Gas & Power France, déposée au greffe de la cour le 18 juillet 2018 et enregistrée sous le numéro RG 2018/17469 ; Vu la déclaration de recours de la société Direct Energie

87-849 du 19 octobre 1987 devenu l'article R. 464-12 du code de commerce, selon laquelle les parties requérantes doivent déposer l'exposé des moyens qu'elles invoquent, soit en même temps que leur déclaration

Par une ordonnance du 21 mars 2014, confirmée par un arrêt de la cour du 18 novembre 2014, rectifié par arrêt du 3 février 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration de recours

marchés financiers relative à une offre publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV, la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration