Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent

Article 12

—

La demande de réexamen prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 4139-59 du code de la défense est adressée par le commandant de la formation administrative ou par l'intéressé, par voie postale au directeur central du service de santé des armées.

Article R334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

catégories de données à caractère personnel relatives : 1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ; 2° A sa domiciliation (adresse

Article 1

—

Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous : Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ; Nom et adresse de l'exploitant ; Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes visées au deuxième alinéa, indication

Article Annexe V

—

Catégorie : Type : Nom du matériel : Constructeur : Adresse du constructeur : Code postal : Ville : Téléphone : Télex : Date de fabrication : référence : Date de 1° mise en exploitation : référence : Date du 1° contrôle : référence : Encombrement : monté

Article 2

—

. ― Pour les personnes physiques : ― nom, prénom ; ― date et lieu de naissance ; ― adresses postale et électronique ; ― coodonnées téléphoniques ; ― photographie ; ― numéro du titre d'accès ; ― justificatif de résidence dans la zone ; ― au choix du déclarant

Article 5

—

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit : Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ; Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros ; Une carte

Article 5

—

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit : - montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ; - montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros.

Article D1253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

Code du travail

La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège

Article Annexe II

—

Nom, adresse, qualité, téléphone et télécopie du requérant ; 2. Matières ou objets transportés, flux, description des colis envisagés ; 3. Organisation générale de l'expéditeur pour les envois postaux de matières radioactives ; 4.

Article 1

—

Cette déclaration doit être adressée en triple exemplaire à la préfecture du département où est situé le siège social du déclarant.

Article 6

—

Tout comptable public ou régisseur de recettes est habilité, sur sa demande, à faire porter au crédit de son compte courant postal les mandats et chèques postaux émis au nom des organismes dont il est comptable ou régisseur, des services dépendant de

Article Annexe

—

. - adresse : .... Transporteur : M. .... - adresse : .... Courtier : M. .... - adresse : .... Il a été reçu à ... par le tableau ... les marchandises ci-dessous : Echelles : - V = à vide, C = à charge.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Code de commerce

: Code postal : Ville : Organisateur de la manifestation (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : Adresse (4) : Code postal

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Code de commerce

: Code postal : Ville : Organisateur de la manifestation (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Adresse (4) : Code postal (4) : Ville (4) : Téléphone (4) : Télécopie (

Article R634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Dans la semaine suivant le dépôt d'une déclaration, il est adressé au déclarant :

Article R412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

I. – Si la déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce ministre délivre au déclarant un récépissé.

Article 69

—

L'ensemble des états de frais correspondant à la visite est adressé à l'armateur pour paiement, accompagné d'une fiche navette dont le modèle figure à l'annexe 3 du présent arrêté.

Article R214-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

Les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière ou groupements forestiers d'investissement qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues

Article R53-21-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

La demande de rectification ou d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.

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