réduction de l'artificialisation des sols sont déclinés par secteur géographique sur le fondement de l'article L. 141-8, il est tenu compte de la surface minimale de consommation communale d'espaces naturels, agricoles ou forestiers prévue au premier alinéa

Article D687-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code de l'éducation

Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-19 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-20 à D. 643-22 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-31 Résultant

Article L783-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 614-1 la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II.

Article L784-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Article 3

—

- Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article L1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 38

Code de la santé publique

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1111-3-1 à L. 1111-3-6, du deuxième alinéa de l'article L. 1111-5 et de la section 3, et sous réserve des adaptations

Article 1

—

I. - en application du II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé , les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents

Article 2

—

Le concours prévu à l ’ article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé est, dans la spécialité professionnelle mentionnée à l ’ article 1er ci-dessus, organisé par le ministre de l ’ éducation nationale dans les conditions suivantes :

Article 2

—

Quel que soit le cycle et sauf dérogation prévue en application de l'article 1er, alinéa 3, du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures maximum.

Article L22-10-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11, L. 22-10-18-1, ainsi qu'à l'article L. 225-37-4.

Article 28-1

—

19 ainsi qu'aux articles 20 et 21, le mot : " candidat " est remplacé par les mots : " candidat tête de liste " ; 3° A l'article 28, les mots : " ainsi qu'à l'article 24 du décret du 8 mars 2001 susvisé " sont remplacés par les mots : " ainsi qu'à son

Article D686-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'éducation

2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-20 à D. 643-22 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-31 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-32-1 et D. 643-32-2

Article ANNEXE

—

- concours interne 200 % 50 % des emplois offerts (décret n° 90-714 du 1er août 1990, art. 13). Ouvriers professionnels : - concours unique 200 % (Décret n° 90-714 du 1er août 1990, art. 4.)

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

Code monétaire et financier

. 613-53-3 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-53-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 613-53-5 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-54 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au

Article L373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ; 2° L'article L. 322-19 ; 3° L'article L. 332-1 ; 4° L'article L. 361-2-1, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1, les articles L.

Article 2

—

de l'article 17 de la loi du 9 août 2004 susvisée, comprenant les rémunérations, salaires et traitements attribués à titre principal aux salariés, notamment la gratification de fin d'année et les majorations versées en application des articles 9 et 14

Article 27

—

Art. 1458 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-897 du 1 août 1986 Art. 1 IV. - Le III s'applique aux impositions établies à compter de l'année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86

Article 3

—

Par dérogation aux dispositions des articles 30 et 46-1 du décret n° 61-923 du 3 août 1961, les dispositions du présent article sont applicables à l'élection qui aura lieu en 1986.

Article D686-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

Code de l'éducation

, 1er et 2e alinéas D. 612-1-22 D. 612-30 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 612-33 D. 612-34 Résultant du décret n° 2025-144

Article 8

—

Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2017.

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