A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à l'article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit

Article ANNEXE

—

Personnel administratif exerçant, sous l'autorité des agents de catégorie A, des fonctions d'application ou participant à l'encadrement d'agents chargés de fonctions d'application ou d'exécution.

Article 20

—

A défaut, un contrôle par magnétoscopie est réalisé par une personne titulaire de la qualification COFREND II délivrée à cet effet à l'issue de chacune des deux premières années d'exploitation.

Article 23

—

En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire.

Article R161-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un organisme certificateur responsable de la certification a connaissance de tout défaut ou de toute suspicion de défaut de conformité d'un logiciel d'aide à la prescription médicale ou d'un logiciel d'aide à la dispensation au référentiel de certification

Article 19

—

Des arrêtés du ministre de l'agriculture détermineront les détails d'application du présent règlement.

Article 34

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Article 15-3

—

Dates d'application des phases 1 à 3 mentionnées à l'article 1er :

Article 46

—

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application de la présente loi.

Article 44

—

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 16

—

Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article L229-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 706-63-1 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Code de procédure pénale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Article 17

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

Article 25

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Article L1612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

—

Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Article L225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Code monétaire et financier

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L513-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32

Code monétaire et financier

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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