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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 066 résultats pour « défaut de motivation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71
Toute dérogation aux mesures susdites fera l'objet d'une demande motivée adressée à la Caisse régionale de Sécurité Sociale.
Article R131-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :
Article D32-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23
L'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique est motivée conformément aux dispositions de l'article 142-6.
Article R144-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Le conseil d'administration est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement qui doit être motivée.
Article L126-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 82
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut le maire, notifie sa décision dans le mois de la réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation.
Article 7
acquitté par l'affectataire et le loyer de marché ; b) Le coût d'immobilisation du bien, défini comme le produit de la valeur estimée du bien affecté par le taux d'intérêt des obligations ou bons du Trésor de même échéance que la durée du contrat ou, à défaut
Article 59
A défaut de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel de la République française.
Article 49-1
A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même emploi vacant, à la première de ces candidatures.
Article R111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Elle notifie sa décision motivée à l'autorité concernée. A défaut de décision dans le délai précité, la proposition est réputée approuvée.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
L'autorité organisatrice ou le gestionnaire de réseau adresse au ministre chargé de l'énergie son avis motivé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de la demande. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande
Article D461-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 06
A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant la transmission de l'attestation, le site peut bénéficier des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3.
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
Article L722-4
Article R6152-604
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43
Une convention passée à cet effet entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président
Article L6145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22
A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le directeur de l'agence régionale de santé procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
Le concours comprend des tests des épreuves écrites et pratiques ainsi que des entretiens de motivation et de connaissances, ils peuvent être différents selon les sections.
Le maître doit prévenir sans retard les parents de l'apprenti ou leurs représentants en cas de maladie, d'absence ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.
Article 9
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury.
Article 12
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