Codes de loiCode de procédure pénalePartie réglementaire - Décrets simplesLivre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre III : Des juridictions d'instructionChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréSection 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoireSous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueParagraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électroniqueD32-10