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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 945 résultats pour « définition du groupe de salariés ayant des intérêts communs »
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EXTRAIT
Article 47 quinquies
Par dérogation au second alinéa de l'article 25 de la présente loi ainsi qu'à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, une société membre du groupement peut détenir jusqu'à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés
Article L2342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à l'article L. 2342-5.
Article L2343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.
Article L654-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.
Article D224-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94
1 ; - les véhicules de catégorie M3 du groupe 1 bis ; - les véhicules de catégorie M3 dont la motorisation est électrique-hybride du groupe 2 fonctionnant uniquement en mode électrique sur cet itinéraire ; - les véhicules de catégorie M3 utilisant
Article D1332-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
Le maire s'assure du respect par les personnes responsables des eaux de baignade, autres que la commune ou le groupement de collectivités, des obligations qui leur incombent en application des dispositions de la présente section.
Article R511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
l'article R. 511-8, la commune du lieu de leur travail effectif mentionné au septième alinéa de l'article R. 511-9 ; 7° Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de protection sociale de salarié ou de non-salarié agricole pour
Article R1614-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 82
Les communes, les départements et leurs groupements adressent leurs demandes de financement au préfet de région.
Article R713-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01
En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites définies à l'article R. 713-9 du présent code, pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de conducteur routier de marchandises au moins 300 heures
Article L4121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 90
L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la
Article L328-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 26
nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, ou au bon fonctionnement des services publics.
Article R236-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 13
Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts.
Article L2121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36
-Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire bénéficient des garanties suivantes :
Article 113
Les dispositions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle s'appliquent à tous les cadres d'emplois de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la
Article 63
En cas de détachement de courte durée ou de longue durée, le fonctionnaire de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française fait l'objet d'une appréciation de sa valeur
Article L6133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59
Les établissements de santé confient les informations relatives à l'exploitation commune des autorisations au groupement de coopération sanitaire qui en assure la transmission conformément aux dispositions de l'article L. 6113-8.
Article 27
De même, les salariés en activité dans les services communs à Electricité de France et Gaz de France sont rattachés d'office aux nouveaux plans des deux entreprises dès la création de ces plans.
Article L1111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
-Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de
Article L323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des
Article 131 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.
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