lors de la commission des faits jugés ce jour ; "alors qu'en se bornant à énoncer que la condamnation prononcée le 21 novembre 1989 était définitive, sans préciser à partir de quelle date elle était

de 10 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que le demandeur était poursuivi pour avoir commis certains des faits en état de récidive légale pour avoir été condamné le 2 décembre 1988 à la peine définitive

porté à bout de bras", en novembre 1983, il lui interdisait d'utiliser du matériel vibrant et de porter des charges lourdes, en décembre 1983, il prescrivait au salarié une "restriction d'aptitude définitive

X... au malade des honoraires trop perçus, le conseil national de l'Ordre des médecins, par décision définitive du 5 décembre 1991, avait estimé que cette section ne pouvait prescrire au praticien de rembourser

chose jugée par cet arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'un redressement effectué par l'URSSAF a été annulé par une décision devenue définitive

décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 avril 2000), considérant que l'arrêt du 20 janvier 2000 constituait une décision définitive

loi du 18 juin 2014, qui réputait désormais « non écrite » une telle clause, était applicable en l'espèce, les effets légaux du congé délivré le 27 juin 2013 pour le 31 décembre 2013 n'étant pas définitivement

de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2022, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, une interdiction professionnelle définitive

expressément un acte formel de réception, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce document, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que l'article 1792-6, alinéa 1er, du Code civil, qui définit

[W] de sa demande in futurum relative au registre du personnel destinée à établir la preuve de l'inexécution de la décision de justice l'ayant définitivement reconnu victime d'une discrimination syndicale

de charges suffisantes contre Igbal X... d'avoir personnellement apposé, alors qu'il ne connaît pas la langue française, sur la facture du 27 juillet 1994, une mention manuscrite portant règlement définitif

Paris et pendant la même période, jusqu'en septembre et octobre 1995 ; que cette confusion a été rejetée par la cour d'appel de Toulouse, alors que cette juridiction n'avait pas la preuve du caractère définitif

. ; que la convention définitive portant règlement du divorce prévoyait le versement par M.

son handicap, rien ne s'oppose au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 francs le prévenu déclaré coupable d'infractions fiscales par un jugement définitif

pour chacun de ces prêts, au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société d'assurances Generali France Trieste et Venise et garantissant, en cas d'invalidité absolue et définitive

1 / qu'il suffit, pour que soit valable la transaction par laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au litige né ou à naître du licenciement qu'elle soit conclue après que la rupture est définitive

bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive