AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, LE 23 JANVIER 1984, PAR LA FEDERATION GENERALE, SERVICES C.F.D.T., AUPRES DE LA SOCIETE POMONA, AUX MOTIFS QUE CETTE FEDERATION AVAIT

. *][**][**] SUR QUOI, LA COUR : Attendu que l'appelante expose notamment que : Par convention entre la Société BATINOREST(maître d'ouvrage), elle-même (maître d'ouvrage délégué) et la Société Conception

Me Y... est devenu 4ème adjoint au maire, délégué aux affaires économiques et aux grands travaux d'urbanisme" ; qu'ainsi, il résultait encore du dossier que dès février 1988, il apparaissait que Me Y..

travail concernant le délégué syndical central d'entreprise a une finalité différente de celle de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du même Code, relatif au délégué syndical supplémentaire, et que la désignation

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-1 ET R 423-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SERAIT DESIGNE DIX DELEGUES

Y... a donc délégué à M.

X... aux élections des délégués du personnel ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a constaté que la lettre

le produit était présenté, que dans l'ensemble l'expertise contradictoire avait confirmé ces résultats, qu'il appartenait à X... dans ces conditions de s'assurer de la conformité du produit qu'il importait

Jean-Pierre Z..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Ballet d'Europe, 3°/ à l'AGS CGEA de Marseille-Unedic AGS délégation régionale Sud-Est, dont

SØRENSEN ,     Délégué principal , et   M. G. SPERDUTI ,     Délégué . La Cour a ouï MM.

SYNDICAT OUVRIER DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE CGT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE AUX DELEGUES

de chambre, Madame Constance Rezaire-Loupec, conseiller, Monsieur Olivier X..., juge au tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Monsieur Noël Pottier, conseiller empêché et délégué

selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Toulouse, 15 février 2010 ) que le 15 janvier 2009, le syndicat CGT-FAPT des Telecoms de la Haute-Garonne (CGT-FAPT) a désigné Mme X... en qualité de déléguée

X..., au service de la société Talbot depuis 1971, exerçant un mandat de délégué syndical concomitamment avec un autre salarié, a été licencié le 17 décembre 1991 sans autorisation de l'inspecteur du Travail

ait eu la personnalité juridique ; qu'EDF était restée l'employeur de Monsieur X... ; que si les conditions de travail de Monsieur X... étaient définies par la CCAS, seule était caractérisée une délégation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2024 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE EMBALLAGES COURONNES, QUI IMPORTAIT DES MARCHANDISES EN FRANCE, AVAIT

F B, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, disposait d'une délégation de signature de la part du préfet des Bouches-du-Rhône à l'effet de signer

F B, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, disposait d'une délégation de signature de la part du préfet des Bouches-du-Rhône à l'effet de signer

QUE DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE L'INSTITUT RURAL D'EDUCATION ET D'ORIENTATION (IREO), AVAIT ETE LICENCIEE LE 8 AVRIL 1974 POUR LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE ; QU'ELLE AVAIT ETE DESIGNEE COMME DELEGUEE