d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 septembre 1995, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 24 mois d'emprisonnement dont 20 avec sursis et mise à l'épreuve

était saisie ; "aux motifs qu'au fond, par l'effet de la loi (article 132-36 du code pénal), la nouvelle condamnation à la peine de cinq mois d'emprisonnement dont quatre mois assortis d'une mise à l'épreuve

Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 25 janvier 2017, qui, pour recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné

d'ajournement de deux ans à compter du 26 juillet 2019, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire débuter le délai d'épreuve à compter du 18 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

ET CONCERNAT LE BATIMENT L, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE, INSTITUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, EST UN DELAI D'EPREUVE DE L'IMMEUBLE ET DE LA BONNE EXECUTION

de Riom, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2019, qui, pour dégradations volontaires et tentatives, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve

de cassation l'irrégularité prétendue de la peine prononcée contre son coaccusé, laquelle, au demeurant, est conforme aux dispositions de l'article 132-35 du Code pénal qui fixe à 5 ans la durée du délai

l'ensemble des 52 terrasses concernées entrait dans le champ de la garantie décennale, alors même que tous les appartements n'avaient pas été rendus impropres à leur destination pendant la durée du délai

le premier terme de la récidive légale ; "alors, d'autre part, que la révocation sur sursis à une peine d'emprisonnement antérieurement prononcée consécutive à une nouvelle condamnation au cours du délai

de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que, les désordres survenus et dénoncés durant le délai

L'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant révoqué la mesure de sursis avec mise à l'épreuve prononcée par jugement du 12 août 2019. 10.

la législation sur les agents immobiliers et émission de chèques sans provision, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve

COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI A ORDONNE L'EXECUTION PARTIELLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE LUI ET ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE

auquel il avait été condamné, le 30 avril 1996, par le tribunal correctionnel de Castres (douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans) ; que, parmi les

pour la société Nestadour, les réserves formulées lors des opérations de réception ayant été levées le 21 avril 2005 ; les désordres, constatés par huissier le 1er juillet 2013, sont apparus dans le délai

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

Il n'est pas versé de procès-verbal de réception des travaux, point de départ du délai d'épreuve de dix ans bien qu'aucune discussion n'existe sur le fait que la réception soit bien intervenue.

de se soumettre aux vérifications concernant l'alcoolémie et pour conduite d'un véhicule sans être titulaire d'un permis, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve

décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage, futur, ne peut être considéré comme hypothétique et qu'il a été identifié, dans ses causes, dans le délai

Elle soutient que le désordre évolutif suppose que le désordre ait évolué dans le délai d'épreuve de deux années après la réception, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.