pendant 3 ans avec obligation particulière d'indemniser la victime ; que, le condamné n'ayant pas satisfait à cette obligation durant le délai d'épreuve qui expirait le 30 avril 1999, le ministère public

comme juridiction de l'application des peines, l'acte de saisine de cette juridiction doit intervenir avant l'expiration du délai d'épreuve et le prévenu cité dans ce même délai ; que le pourvoi en cassation

la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 12 novembre 2015, qui a dit n'y avoir lieu à révocation du sursis avec mise à l'épreuve

en réparation du préjudice résultant de l'absence ou de l'inaccessibilité des regards des réseaux d'évacuation des eaux usées et eaux vannes, l'arrêt retient qu'aucun dommage ne s'est produit dans le délai

; Attendu que, pour ordonner la révocation partielle de ce sursis, la cour d'appel relève que le délai d'épreuve a été suspendu entre le 15 septembre 1997 et le 21 mai 1999, période pendant laquelle

fondé l'appel du ministère public, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 733, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration du délai

révoquer ce sursis, le juge de l'application des peines a pris en considération, d'une part, la commission, par le demandeur, d'infractions pénales le 17 août 2020 et le 10 décembre 2020, au cours du délai

réputée non avenue à l'échéance du délai d'épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une décision ordonnant la révocation totale du sursis ; qu'en

Le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve

obligations particulières du sursis probatoire n'ayant pas à être motivées ; qu'il appartient en conséquence à la juridiction pénale de motiver le choix du délai de mise à l'épreuve en tenant compte de

[F] a été condamné, en exigeant qu'il justifie d'un motif actuel à sa demande, et sans examiner les pièces justifiant son comportement pendant le délai d'épreuve, alors qu'il s'agit du seul critère légal

d'épreuve, ce délai ne peut au total être supérieur à 3 années, de sorte qu'en prorogeant le délai d'épreuve de 3 ans, portant ainsi celui-ci à 3 années et 18 mois, la cour d'appel a méconnu les dispositions

témoignant de son utilisation à cette date, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'à la date de l'assignation en référé, le 7 octobre 2009, le délai

D'EPREUVE APPARAIT INSUFFISANT" SANS AVOIR EXAMINE LA CONDUITE DU CONDAMNE ; "ALORS QUE L'EXPIRATION DU DELAI D'EPREUVE EST UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE LA REQUETE EN REHABILITATION ET QUE LE

ne fait pas obstacle à la prolongation du délai d'épreuve, lorsque le motif de cette prolongation s'est produit pendant ledit délai et que le juge s'est saisi à cette fin au plus tard dans le délai d'un

à la date à laquelle la cour d'appel a statué, que le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne peut être supérieur à 3 années " ; Vu l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale

de la loi n'exige qu'il soit statué, ou que l'ordonnance de renvoi intervienne, avant l'expiration du délai d'épreuve, dès lors que le manquement a été commis au cours de ce délai ; qu'ainsi, le jugement

; que celui-ci est resté sans effet ressocialisant sur le prévenu ; que les faits, objet de la présente procédure, ont été commis dans le délai d'épreuve ; "alors que la révocation d'un sursis avec mise

d'épreuve "..., " ces dispositions étant applicables même lorsque le délai d'épreuve a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de la révocation s'est produit pendant le délai d'épreuve

pendant un certain délai, c'est en tenant compte de "la conduite du coupable au cours du délai d'épreuve" que le juge, à l'audience de renvoi, peut, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine