Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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104 209 résultats pour « délai de 3 jours suivant la publication des listes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 95 ZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.
Article L558-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article LO497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article LO524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article LO552
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article 8
La liste de classement des candidats est soumise à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales avant sa publication.
Article R323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99
Lorsqu'une enquête publique n'est pas requise, une consultation du public est organisée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 323-3 du présent code.
Article R162-34-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 41
motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
Article R162-37-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64
motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
Article R822-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 29
Les étudiants remplissant les conditions prévues aux alinéas précédents et ne figurant pas sur la liste électorale arrêtée par le recteur de région académique peuvent demander leur inscription dans un délai défini par l'arrêté prévu au deuxième alinéa
Article R4312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55
Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant : 1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps
Article 7
Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats s'agissant d'un des membres visés aux 1° à 3° de l'article 1er ou d'un des membres visés aux 1° à 3° de l'article 2, il est procédé, dans un délai de trois mois et suivant les
Article 1684
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22
Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir le jour du dépôt de la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201.
Article 161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier
Article 94
L271-4 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-3 IV. - Les I à III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Article R723-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 23
Les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
Article Annexe II : Tableau n° 58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Crampes musculaires avec sueurs profuses, oligurie et chlorure urinaire égal ou inférieur à 5 g/litre. 3 jours Tous travaux
Article 748-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 03
Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article R162-34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55
I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent : 1° Le montant de l'objectif de dépenses mentionné
Article 20
Un avis, annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis, est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les
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