Texte de l'article
- Code de l'urbanisme
Art. L112-11
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-4
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-3
IV. - Les I à III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.