ci-après déterminés : 1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de son prononcé ; 2° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement

Article Annexe VI

—

Etape 1 Audit initial L'audit initial est planifié en concertation avec l'organisme de formation dans un délai maximum de neuf mois à compter de la notification de la recevabilité positive (étape 0).

Article 30-4

—

Dans un délai maximum de six mois après la fin des travaux d'opérations sur puits, l'exploitant établit et remet au préfet un rapport de fin de travaux qui décrit les modifications éventuelles apportées au regard du programme mentionné à l'article 30-

Article R512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent

Article 13

—

Les nominations sont prononcées pour une durée initiale maximale de cinq ans, qui est renouvelable. Trois mois au moins avant le terme de la période initiale de cinq ans, l'agent peut demander à être reconduit dans son emploi.

Article D49-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Code de procédure pénale

En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du juge ou du tribunal de l'application des peines est transmise à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou à son président.

Article 492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 41

Code de procédure pénale

Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix

Article 706-53-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Si la détention excède une durée de six mois, la reprise de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de

Article R541-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet, sous réserve que les dispositions propres à certaines filières fixent un délai

Article D45-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Le non-respect du délai d'un mois prévu au 2° de l'article D. 45-2-3 ou du délai de quatre mois prévu à l'article D. 45-2-4 ne constitue pas une cause de nullité empêchant la mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé, tant que la condamnation

Article D45-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine d'amende, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.

Article R612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet est rejetée si : 1° Elle n'a pas été complétée dans les délais prévus aux articles R. 612-8 (cinquième alinéa), R. 612-11 (sixième alinéa), R. 612-21 et R. 612-35 (sixième alinéa) ; 2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche

Article 764-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est refusée dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la condamnation ou à la décision et n'a pas été complété ou corrigé

Article R201-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 38

Code rural (nouveau)

ne peut excéder six mois.

Article R6152-930

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

L'intéressé est avisé sans délai de l'engagement de la procédure disciplinaire, et au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées.

Article L237-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer.

Article 80-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l'information

Article L121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98

Code de l'environnement

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, à l'encontre de la décision

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