le mandataire du vendeur ; que le notaire n'est pas tenu de joindre à la notification un avant-contrat, ni un mandat exprès du vendeur ; qu'il n'est nullement établi que la SAFER connaissait ou ait pu

réponse aux écritures adverses signifiées tardivement ; que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, c'est le 13 janvier 1992, "date initiale des prévisions de clôture", que le producteur et le vendeur

à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi formé contre la société Union de crédit pour le bâtiment ; Attendu que, selon acte authentique dressé par Mme X..., notaire, les consorts Y... ont vendu

" que la garantie couvrait "l'échange des pièces reconnues défectueuses par le constructeur, ou leur remise en état, ainsi que les frais de main-d'oeuvre en découlant "et qu'il était ajouté que "le vendeur

, ET QU'ELLE NE POUVAIT AINSI, SANS UNE EVIDENTE CONTRADICTION DE MOTIFS, APPARAITRE DANS UN CAS COMME L'UNIQUE VENDERESSE DE L'ENGIN LITIGIEUX QU'ELLE N'AURAIT CEPENDANT PAS VENDU A RAIMBAULT DANS UNE

Lifla (SCI) a, le 6 avril 1989, acquis des époux Z... une maison d'habitation que ces derniers avaient fait construire ; que des désordres ayant été constatés après la vente, l'acheteur a assigné les vendeurs

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1988), que Mme X..., engagée par la société Tiktiner le 7 juillet 1960, en qualité de vendeuse

La SCI 18 RS soutient que la SCI BEL AIR a la qualité de vendeur professionnel et que dès lors, elle est présumée connaître les vices cachés affectant le bien vendu.

les 13 janvier et 13 juillet de chaque année, et pour la première fois le 13 janvier 1991 ; que l'acte a été conclu en laissant les frais de mutation évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse

les 13 janvier et 13 juillet de chaque année, et pour la première fois le 13 janvier 1991 ; que l'acte a été conclu en laissant les frais de mutation évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse

de la sincérité des factures et de l'inutilité de vérifier la conformité auxdites factures des stocks de bois mis à sa disposition; qu'une telle manoeuvre n'est pas alléguée et que le manquement du vendeur

afin que le chantier puisse être achevé ; qu'en délaissant ce moyen péremptoire de nature à démontrer que la banque n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455

X..., qui avait vendu son fonds de commerce le 10 août 1995, a engagé une action en responsabilité à l'encontre de M.

, ce qui aurait évité les fraudes commises par les vendeurs, de ne pas les avoir mis en garde contre la faible rentabilité de l'exploitation, alors que les vendeurs avaient eu des relations d'affaires

, dans la mesure où la restitution en nature de la chose vendue n'est plus possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte annulé ; qu'en l'espèce, Jean Y... faisait valoir, dans

des différents clients qui se sont adressés à la direction départementale de la concurrence et de la consommation (DDCC) et de ceux qui ont été entendus par les services de police, il ressort qu'un vendeur

Ils déplorent les manœuvres utilisées par le vendeur visant à vendre des installations de mauvaise qualité à des prix exorbitants, sur des promesses mensongères, et sans aucune information sincère et exacte

de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme E... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Mme E..., embauchée 35 heures par semaine depuis le 27 novembre 2007, était chargée de vendre

Sur l'action pour non-conformité: Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.