Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 589 résultats pour « dépôt réalisé au nom d'un autre que le dépositaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
Brevets d'invention, certificat d'utilité et certificats complémentaires de protection Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) : - dépôt sous forme papier : 35,00 - dépôt sous forme
Article R914-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Article 322-56
La personne morale émettrice ou l'intermédiaire teneur de compte-conservateur chargé de l'établissement d'un bordereau de références nominatives à la suite d'un changement dans le mode d'administration du compte d'un titulaire d'un titre financier adresse
Article R123-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
les sociétés ou groupements d'intérêt économique : a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom
Article CTS 65
Toutefois, ces dispositions ne s'opposent pas à l'édification à proximité de la scène d'un dépôt de service strictement destiné à recevoir des décors, des praticables, des meubles et des accessoires, nécessaires au spectacle en cours dans l'établissement
Article 2
Les informations ou catégories d'informations nominatives enregistrées sont : – identification du foyer fiscal : numéro FIP, numéro aléatoire annuel dit numéro de télédéclarant ; – identification des contribuables concernés : noms, prénoms, date et lieu
Article L2131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
Aucune saisie, même à titre conservatoire, n'est admise sur les comptes ouverts auprès d'un dépositaire central.
Article L214-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23
Le dépositaire d'un OPCVM de droit français a son siège social ou est établi en France.
Article 3
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut notamment : 1° Réaliser ou coordonner l'ensemble des études, consultations ou concours à caractère national ou international et travaux nécessaires à la préservation et à l'entretien des biens immobiliers
Article 435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres
Article 242 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30
Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44
Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire.
Article R1432-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Une liste ne peut pas comporter un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires et de suppléants. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Article L247-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de : 1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours
Article R311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.
Article 4
Pour les personnes physiques : a) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu'elles agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au deuxième
Article 17
Les listes doivent mentionner le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un délégué suppléant, candidats ou non, habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Article 12
Chaque candidature doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
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