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Elle en a souverainement déduit, procédant à la recherche prétendument omise, que l'existence d'une situation de dépendance économique et son exploitation abusive n'étaient pas démontrées. 14.

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Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (L.P.O.) une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.