de franchise, le franchisé s'engage à respecter la politique commerciale du franchiseur, à respecter les systèmes mis au point par le franchiseur, et bénéficie d'un système de commandes agréé par le franchiseur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985

France, ce qui montre bien qu'il ne s'agissait pas de client du franchisé ; Que, quant à la situation économique des franchisés, il convient de relever : - l'appréciation à la seule discrétion de

Distribution en nullité du contrat de franchise fondée sur l'abus de dépendance économique, AUX MOTIFS QUE la société X...

constat de la dépendance économique de Mme I... à l'égard de la société Yves Rocher ne suffit pas à caractériser la contrainte économique alléguée et il appartient à Mme I... de rapporter la preuve de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centre de beauté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X..., société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., divorcée Z..., demeurant ...

conçoit sa franchise comme une méthode active et vivante, basée sur une collaboration qui vise à favoriser, dans un esprit de franche coopération, la progression économique des deux partenaires.»

à durée indéterminée qui s'est noué après cette date ainsi que le rappelle la société YVES ROCHER elle-même dans une lettre adressée le 25 octobre 2002 à Françoise X...

immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que l'identité de dirigeants et la dépendance capitalistiques de deux sociétés entre elles ne caractérisent pas l'existence d'un coemploi

au franchisé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'obligation imposée au franchisé de commercialiser exclusivement des produits fabriqués par le franchiseur ou par des tiers désignés par lui

Y... se trouvait en complète dépendance économique; que la cour d'appel n'a pas procédé à des recherches suffisantes et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 781-1 et 781-2 du

du secteur aux conditions préconisées ou négociées par le franchiseur ; que certains franchisés se sont vus retirer un client par société au profit d'un autre franchisé ; que l'inspection du travail a

FROUIN, président Arrêt n° 2218 FS-D Pourvoi n° W 16-19.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

par la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Polynésie française et le conseil d'administration de la mission catholique de [Localité 4] et dépendances et condamne la direction diocésaine

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 871 F-D Recours n° U 22-60.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 2001, la société Concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 avril 2001), que le 1er février

[A] [S] certaines sommes au titre des frais funéraires, de son préjudice économique et au titre de la perte de bagage et effets personnels, à Mlle [D] [S] et Mlle [B] [S] au titre de leur préjudice économique