Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 067 résultats pour « déplafonnement demandé par le propriétaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 067 résultats pour « déplafonnement demandé par le propriétaire »
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Article A4241-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
Mise en place de la signalisation et du balisage En application de l'article R. 4241-52, lorsque l'autorité compétente pour prendre le règlement particulier de police demande un plan de signalisation, le gestionnaire concerné, ou à défaut le propriétaire
Article L183-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant
Article L593-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40
Si l'exploitant n'est pas propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article
Article L3121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 20
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation
Article R473-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est présentée par le maître d'ouvrage.
Article R621-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au propriétaire ou à l'affectataire domanial : 1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient : a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
Article R622-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au propriétaire ou à l'affectataire domanial : 1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient : a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
Article L721-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74
l'Etat, dont les frais sont à la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire
Article R3114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63
Au sens du présent chapitre, sont regardés comme concernés par la demande de transfert : -l'Etat, si des biens à transférer lui appartiennent ou s'il doit prendre des mesures à l'occasion du transfert ; - la société SNCF Réseau, dès lors qu'elle est propriétaire
Article R532-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
Le ministre notifie au propriétaire du bien culturel maritime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention d'acquérir le bien ainsi que le montant de son offre.
Article R321-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60
pour être inscrit comme propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou personnes morales.
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. II.
Article L134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de 20 mètres de part et d'autre de l'emprise des voies.
Article L126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74
Cet arrêté est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an.
Article 11
La demande d'immatriculation des aéronefs militaires mentionnés au a du 2° et au 5° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé est adressée à l'autorité technique.
Article 344 G sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20
I. - Les vendeurs ou prestataires remettent sur demande de l'opérateur de plateforme, conformément au troisième alinéa du 2° du I de l'article 1649 ter D, les informations concernant : 1.
Article L614-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à
Article L614-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation et en dehors
Article R621-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée.
Article R622-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée.
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