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Article R621-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 27 mai 2011

Texte de l'article

La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée. Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les conditions définies aux articles R. 621-71 et R. 621-72.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-75 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69fdb890cdc6046d470832aa

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f1fa40cdc6046d47f605a2

Référés

63bd0ee40ab73d7c90739ec5

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6a192a5acdc6046d47546a93

28 mai 2026

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9ce09b5ee04078997e034

21 novembre 2019

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