accessoires ; * une pénalité correspondant à 10 % de cette somme due, à titre de pénalité forfaitaire ; * un intérêt de retard égal au taux légal majoré de quatre points, et lesdits intérêts étant dus à la date

de conclusion du contrat de prêt, mais de la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité

N'AURAIT NI PRIS NI NOTIFIE SA DECISION DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DE CE QUE LES INSCRITS AU TABLEAU N'AURAIENT ETE INFORMES DE CETTE DECISION QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER ET DE CE QUE LA DATE

acquise au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur, lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans le délai d'un an de leur date

°2024-OTH-060, la somme de 16.659,60 EUR, outre les intérêts de retard équivalents au taux de refinancement de la B.C.E le plus récent majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date

qui se matérialisera par la remise des clés, - dire que ces sommes seront soumises aux intérêts au taux des avances sur titres de la banque de France majorés de deux points et ce, à compter de leur date

Par ailleurs, ces sommes seront assorties des intérêts légaux majorés de 5% à compter de leur date d'exigibilité.

Par lettre du 15 mai 2017, la société [1] a alors demandé à l'URSSAF s'il était possible de décaler la date d'exigibilité de la DSN au 15 du mois.

En outre, la société Le 13-14 VTC sera également redevable de chaque échéance impayée à sa date d'exigibilité entre le 24 février 2023 et le 22 juillet 2024, date de l'assignation.

26 novembre 2020, 28 juin et 14 octobre 2021, 22 mars, 19 septembre, 7 et 21 octobre et 10 novembre 2022 et 30 janvier 2023, augmentée des intérêts au taux de 1,5 % par mois de retard à compter des dates

résulte que lorsque l'employeur n'a pas informé le salarié en début d'année des objectifs dont dépend une prime variable, la prescription de l'action en paiement de cette prime court à compter de sa date

résulte que lorsque l'employeur n'a pas informé le salarié en début d'année des objectifs dont dépend une prime variable, la prescription de l'action en paiement de cette prime court à compter de sa date

17 avril 2023, sa condamnation, par provision, au paiement d'un intérêt de retard sur les sommes dues égal au taux moyen mensuel du marché monétaire majoré de 500 points de base et ce à compter de la date

les dates d'exigibilité des dettes portées au bilan arrêté au 31 décembre 2015 ni même à ceux arrêtés postérieurement ; que n'est versée aux débats aucune mise en demeure de fournisseurs ou des organismes

de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire que le point

d'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal, sauf si, à cette date, le créancier était empêché de mettre en oeuvre la sûreté ; Attendu

1147 du Code Civil, * Condamner la SARL IARA à payer à la SA SATMA la somme principale de 5.198,08 € et la somme de 2.499,83 € outre les intérêts de ladite somme au taux de 6% l'an à compter de la date

titre de la redevance du bail emphytéotique due sur le lot numéro 14 de l'immeuble en copropriété pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2015, avec intérêts légaux capitalisés aux dates

En deuxième lieu, l’article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au

droit à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2024 * Dire que cette somme sera assortie des pénalités de retard sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter de la date