Codes de loi français

Article 2

Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 16 novembre 1982 susvisé.

Article 4

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.

Article 3

Sont abrogées, à compter de la date d'entée en vigueur de la présente loi, les dispositions ci-après du code de la mutualité :

Article 14

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Article 10

I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois à compter de la date de publication de celui-ci.

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.

Article D31-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

La date de clôture du prêt est, au sens du présent chapitre, la date à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément au E du I de l'article 244 quater T du code général des impôts, dans la limite du délai

Article 30

A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1964.

Article 23

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1990.

Article 27

. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant

Article 21

. - Le I du présent article s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette

Article 54 BIS

Les arrérages de la pension sont dus à compter de la date à laquelle a été constaté l'état d'invalidité.

Article 12

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer ou l'allocation pour

Article 41

Les conditions de durée d'activité et de durée de cotisations prévues aux chapitres II et III du présent titre sont appréciées au premier jour du trimestre civil suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, ou la date à laquelle il dépose sa

Article 2

Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à une date

Article 7

Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra

Article Annexe 2

Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux des établissements de plus de 1.000 lits sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination

Article 221-II-1/01

Application 1.1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2009 ou après cette date. 1.1.1.