prononcé l'arrêt de condamnation du prévenu lequel ne parle pas la langue française ; alors qu'il résulte de la jurisprudence que l'interprète désigné doit, à peine de nullité, traduire tant la déclaration

: -LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juin 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance

, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury après qui, ait été rapportée une réponse

et qui a été relevé de sa forclusion par une ordonnance notifiée au représentant des créanciers d'effectuer une telle déclaration ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant éteinte la créance de Mme X..

cause ; Et attendu, ensuite, que n'étant pas contesté que l'acte litigieux ne valait que comme commencement de preuve par écrit, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des déclarations

et le jury auraient à répondre, sur 18 feuillets se terminant par la formule : " En conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury, après en avoir délibéré ensemble et sans désemparer,

ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIENT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, LES PROHIBITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA

F... pour constituer avocat, était prématuré et ne pouvait avoir fait courir le délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 902 et 643 du code de procédure

d'assises a donné lecture des déclarations du témoin Lucette Y..., en précisant que cette lecture n'était donnée qu'à titre de simples renseignements ; "alors que le président de la cour d'assises

PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 15 FEVRIER 1981, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS

appelants, qui contestait avoir eu connaissance d'un tel avis, l'avait réceptionné et avait ainsi été informé de la nécessité d'assigner l'intimée dans un délai d'un mois à peine de caducité de la déclaration

D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 11 MAI 1967, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE

X..., présente à l'expertise, a déclaré avoir signé elle-même les déclarations litigieuses, sans pour autant ajouter qu'elle connaissait elle-même des difficultés de compréhension à la lecture ; Qu'en

, en date du 28 janvier 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant

moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; Qu'en ce qui concerne cet accusé, la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury

(JOSEPH), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 26 JANVIER 1967, LE CONDAMNANT, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES

Thierry, contre un arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 1986 qui, pour assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91