Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée ainsi qu'à celles de l'article 3 (alinéa 1er) du présent décret est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Les personnes physiques et les personnes morales désignées à l'article 56 du décret du 24 janvier 1972 susvisé devront, sauf dérogation accordée par le préfet visé à l'article 1er du présent arrêté, passer une convention de location avec un organisme

Article 87

—

° 75-911 du 6 octobre 1975 Art. 12 -Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 Art. 6 -Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 Art. 1 -Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 Art. 5 -Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 Art. 5 -Décret n° 2009-636 du

Article 31

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 juillet 2011 - Arrêté du 11 octobre 2011 - Arrêté du 22 avril 2013 - Arrêté du 15 décembre 2010 Art. 2 - Arrêté du 6 avril 2011 Art. 3 - Arrêté du 20 juillet 2011 Art. 1, Art. 2 - Arrêté

Article 1

—

de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des différents bureaux, délégations, missions ou représentations de l'Agence des aires marines protégées, autres que le siège central, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret

Article 7

—

10 ; 16° Le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ; 17° Le décret n° 74-33 du 16 janvier 1974 relatif à l'enseignement des langues et dialectes locaux ; 18° Le décret n° 75-658 du 16 juillet 1975 relatif

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 47

Code de la sécurité intérieure

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 312-66-9 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 312-66-10 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 312-66-11 à R. 312-67 Résultant du décret n° 2018-542 du

Article 12

—

Annexe I - DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 Art. 7, Art. 20 - Décret n°2016-924 du 5 juillet 2016 Art. 4 - Décret n°2017-133 du 3 février 2017 Art. 6, Art. 8 - Décret n°2017-1077 du 24 mai 2017 Art. 6 - Arrêté du 18 juillet 1972

Article 6

—

qui leur était attribué en application du 44° et du 45° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé selon les modalités fixées dans le tableau ci-après : 1996 DU 1er JANVIER 1997 DU 1er JANVIER 1998 10 points 10 points

Article Annexe

—

Corps des contrôleurs de La Poste, créé par le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié.

Article ANNEXE

—

Titre Ier du décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif au statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 17

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 6, Art. 20-1 III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 3

—

Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 20 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 48

Code de la sécurité intérieure

29 juin 2018 R. 312-66-8 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 312-66-9 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 312-66-10 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 312-66-11 à R. 312-67 Résultant

Article 3-1

—

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 9

—

I. - Le titre II de la loi du 10 juillet 1970 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. - Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 Art. 20

Article 3

—

de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ; -des seuls représentants des bailleurs privés pour l'examen des litiges mentionnés au 1° de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et pour l'examen des difficultés mentionnées au 5° du même article de

Article 33

—

Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 6 septembre 1972 susvisé cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service.

Article 24

—

Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret et notamment les articles 3 à 15, 22 et 23, 23 A, 23 C à 23 M et 23 Q à 23 S de l'annexe I du code général des impôts.

Article 9

—

I. — Les dispositions de l’article L. 171 du code de la sécurité sociale modifiées par l’article 74 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) sont applicables aux régimes spéciaux de la sécurité sociale mentionnés à l’article L.

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