Dans les enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les infractions aux dispositions du présent code sont recherchées et constatées par les agents désignés par le ministre de

Article D1333-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

La comptabilité centralisée des matières nucléaires détenues dans les installations qui ne sont pas placées directement sous l'autorité du ministre de la défense, tenue, au titre des dispositions de l'article R. 1333-11 par le délégué à l'expertise nucléaire

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

Arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux

: à : à : : : 1.000 : 2.000 : 5.000 : 10.000 : : : habitants : :--------------------------------------------------------------: : Brigadier-chef principal

Article 17

—

Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent.

Article 1

—

Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : En euros Adjoints techniques principaux et adjoints techniques exerçant les fonctions

Article 20

—

Adjoint administratif principal de 2e classe. Adjoint administratif principal de 2e classe. Adjoint administratif principal de 1re classe. Adjoint administratif principal de 1re classe.

Article 25

—

Agent technique principal. Adjoint technique de 1re classe. Adjoint technique. Adjoint technique principal de 2e classe. Adjoint technique principal. Adjoint technique principal de 1re classe.

Article D4624-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal ne peut s'opposer à l'adhésion des autres employeurs à ce titre.

Article D717-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Code rural (nouveau)

Le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal ne peut s'opposer à la cotisation des autres employeurs à ce titre.

Article 1

—

La direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense comprend : - la direction stratégie de défense, prospective et contre-prolifération ;

Article 5

—

I. - Le ministre de la défense examine le dossier administratif et le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale".

Article 2

—

Le directeur général de la santé exerce la fonction de haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, en charge de la défense et de la sécurité sanitaire.

Article R*1333-67-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Code de la défense

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense

Article 1

—

Les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale contribuent à l'éducation militaire des citoyens.

Article R158-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Code de la sécurité intérieure

Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à l'article R. 151-2 du présent code et composée notamment des Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité

Article 7

—

I. ― La sous-direction des centres nationaux d'expertises est chargée : 1° D'effectuer les enquêtes administratives relevant de la compétence de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 3° (supprimé) ; 4° De réaliser des missions

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Code du service national

En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer.

Article R1243-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements du ministère de la défense mentionnés à l'article L. 1245-8. Pour leur application, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.

Article R5131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 23

Code de la défense

La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, dans le respect des intérêts domaniaux de l'Etat

Article R*1333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

L'autorisation est délivrée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense. Ce décret n'est pas publié, lorsque sa publication serait de nature à compromettre la protection des intérêts de la défense nationale.

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