l'arrêt que : « composition de la cour : lors des débats : président : Mme Monique Goix, Président, Conseillers : Mme Isabelle Martinez, Mme Nathalie Delpey-Corbaux composition de la cour : lors du délibéré

représentant du ministère public ni le greffier ne peuvent être présents lors du délibéré ; que, dès lors, en énonçant que, lors du délibéré, la cour était notamment composée du représentant du ministère

interventions de Jean-Paul X... et les pressions que celui-ci aurait exercées sur eux et dont il a par ailleurs toujours contesté l'existence, de telle sorte que le caractère mensonger de l'attestation délivrée

; "alors que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, prononcent à la décision" ; Vu les textes précités ; Attendu que participent seuls au délibéré

Coural , magistrat qui en a délibéré" alors que la Cour était composé, lors des débats, de M. Mahieux, président, M. Levy et Mme Hauduin, conseillers, en sorte que l'arrêt qui indique que M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 1986), lequel porte

et le greffier puissent être présents ; qu'à titre d'exception, les auditeurs de justice et les élèves avocats peuvent être autorisés à assister au délibéré ; qu'en l'espèce, en faisant mention de ce

"alors que le principe du respect du secret des délibérations est d'ordre public; que l'arrêt, qui mentionne la présence du greffier lors de la délibération des magistrats, est entaché de nullité";

Aux termes de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

A..., magistrat étranger, a assisté aux débats et au délibéré sans avoir constaté qu'il avait préalablement prêté serment ; "alors que les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement

qu'étaient présents lors du débat et du délibéré M. le président Alessandra, MM.

cassation, pris de la violation des articles 398, 462, 486 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré

fausse application les textes susvisés d'où il résulte que le juge des libertés et de la détention doit prononcer sa décision aussitôt après le débat contradictoire sans pouvoir mettre l'affaire en délibéré

X... au visa des mentions selon lesquelles la cour était composée, lors des débats et du délibéré, de M. Q..., président, Mme V..., conseiller, et M.

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que la Cour a délibéré conformément à la loi et qu'étaient présents, lors des débats et du délibéré, les trois conseillers, le substitut général

L'arrêt attaqué mentionne la composition, régulière, de la cour lors des débats, et indique qu'à l'issue de ceux-ci, l'affaire a été mise en délibéré.

à la loi organique n° 70.642 du 17 juillet 1970, modifiant l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 lui permettant d'assister au délibéré" ; Attendu qu'il résulte de cette mention et de la

des magistrats doivent être secrètes ; que les mentions de l'arrêt attaqué font ressortir que le ministère public et le greffier ont assisté au délibéré, en violation de cette règle d'ordre public qui