PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 17 mars 2015 ayant déclaré recevables les demandes du syndicat

Z..., d'une assignation à résidence sans possibilité de sortie, qu'une telle mesure « serait en contradiction avec la mesure elle-même » la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure

ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; que la demande de mise en liberté sera rejetée ; "1°) alors qu'une demande de mise en liberté ne peut être

[J] et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 mars 2022 prolongeant sa détention provisoire et le maintenant sous mandat de dépôt pour une durée de quatre mois, alors :

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, contrebande de marchandises prohibées, détention frauduleuse de documents administratifs falsifiés, séjour irrégulier, a confirmé

; qu'en relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, que le principe de proportionnalité ne peut pas s'appliquer à la saisie provisoire

; qu'en relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, que le principe de proportionnalité ne peut pas s'appliquer à la saisie provisoire

; qu'en relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, que le principe de proportionnalité ne peut pas s'appliquer à la saisie provisoire

l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de M.

[D] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce.

; que le requérant ne peut se prévaloir d'éventuelles remises de peine sur la période de détention provisoire aussi longtemps qu'il n'aura pas été statué sur ce point ; que, par ailleurs, en application

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

GAN ASSURANCES Y AJOUTANT, ordonner cette mesure au contradictoire de l'ensemble des parties Sur les demandes de provisions Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté les demandes de provision

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic de stupéfiants, a confirmé

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

Le locataire fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il déboute M.

A... et a confirmé l'ordonnance entreprise ayant prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que le mis en examen fait plaider l'irrégularité de la prolongation de sa détention provisoire au double

que le juge n'avait pas été saisi d'une demande de mesures d'urgences visées par l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 4 du