et usage de faux en écritures publiques ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Jean-Marie X... : Attendu que le demandeur est sans intérêt

, supposant l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader autrui de l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou

et aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième pour détention de faux document administratif, complicité de faux, escroquerie,

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

Y... et la société Orfis, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens

de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile et joint aux dépens de l'instance au fond les dépens de l'incident ; Les époux X... ont interjeté appel de l'ordonnance.

devant la cour, pour tenter de faire échec à la demande en paiement de la traite datée du 25 novembre 1991, de faire valoir que ladite traite n'avait jamais été émise par elle et faisait état d'un délit

A ELEVE DIVERSES CONTESTATIONS A L'ENCONTRE DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LES NOTAIRES ET S'EST INSCRITE EN FAUX CONTRE CERTAINES MENTIONS DE CET ACTE ; QU'ELLE A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR

le tribunal ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

cours de la procédure de vérification des créances, les débiteurs ont mis en jeu la responsabilité de la banque pour résiliation hâtive de la police d'assurance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

, les juges énoncent que cette facture était fausse dans la mesure où les travaux dont il a été demandé paiement ne correspondaient pas à ceux effectivement realisés ; que ladite falsification a donné

[I] [V] demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la radiation du rôle de la présente procédure ; - condamner l'appelante aux dépens du présent incident conformément à l'article 699

lettre du 30 mai 2005 ; que le salarié a obtenu l'autorisation de s'inscrire incidemment en faux contre le même arrêt ; que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles statuant sur l'incident de faux a été

moment les parties n'ont sollicité une mesure d'instruction concernant le document argué de faux ; que leur demande faite pour la première fois devant la Cour est purement dilatoire et irrecevable ;

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 août 1994, qui, pour complicité de faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

de plus en plus nombreuses de fausses factures à daillyser, il avait fallu que le personnel de l'informatique du service expédition et du service facturation accepte un décalage de leurs horaires de travail

de ses moyens, fins et prétentions ; - declarer Mme [F] [Q] irrecevable devant le juge de la mise en état en sa demande de vérification d'écritures concernant la signature de M.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Auchan France et Atac, que sur les pourvois provoqué et incident

la HAUTE-GARONNE en date du 6 décembre 1990 qui, pour viols commis en état de récidive légale et délit connexe de violation de domicile, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, 2°/ l'arrêt incident

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l"appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.