Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Mme G...X..., avocate (l'avocate), la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce, Mme C... a, à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande

La société Atlanticlux a refusé de faire droit à ses demandes.

#Droits antidumping - Demande d'annulation d'une décision relative à des demandes de remboursement.#Affaire T-169/94.

X..., alors sous-directeur de la banque Manufacturers Hanover bank France (la banque), en ont demandé le remboursement tant à M.

[J] page 12 de ses conclusions, de sorte que les moyens exposés par la société sont irrecevables comme sa demande en remboursement de l'indemnité de congés afférents à ce rappel. 3- sur la rémunération

Jacques X..., demeurant ..., 3 / de la société Française de Courtage d'Assurances Hospitalières (SOFCAH), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

la société a fait à ce titre un versement partiel ; qu'estimant que ce versement avait été effectué à tort en raison de la double affiliation de ses salariés à des régimes généraux, la société en a demandé

l'Impôt ; que ce manquement fautif a généré un préjudice pour la SAS AURIPLAST qui n'a pu agir et demander le remboursement des cotisations du fait de la prescription qui lui aurait inévitablement été

X... a demandé le remboursement d'une somme perçue par la société NC numéricable (la société) à l'occasion de la résiliation de son contrat d'abonnement téléphone-internet, ainsi que la réparation de divers

    Le requérant sollicite le remboursement d’une somme de 13   046   FRF au titre des honoraires versés à son représentant en 1994 pour la procédure devant la Cour de cassation.

    Les requérants demandent également le remboursement pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour. 20.

[K] de toutes ses demandes, - condamné M.

A l’audience du 11 janvier 1994, le requérant demanda le remboursement des frais qu’il avait encourus lors qu’il était gardien judiciaire et le juge réserva sa décision.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Molsheim, 13 juillet 2001), que Mme X... a saisi ce tribunal d'une demande

plus ample ou contraire [et notamment la demande de l'employeur de remboursement des JNT/RTT], - condamné la société Astek aux dépens.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 12°/ de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

    Le requérant sollicite le remboursement des frais et dépens encourus devant les juridictions internes, qui s’élèvent à 1   615   680 lires italiennes, et demande la somme globale