X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des

de son contrat de travail doive s'analyser, dès ladite modification, en un licenciement devant émaner de l'employeur ; qu'en effet, rien n'interdit au salarié de continuer à travailler après la modification

Aix-en-Provence, 14 septembre 2000) d'avoir estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, même si la lettre de licenciement ne reprend pas in extenso les termes "suppression

A..., la suppression de la mention "déclare Dominique de Z...

1986, en qualité d'employé de vestiaire, ayant reçu, le 10 novembre 1989, notification de son licenciement pour motif économique consécutif à son refus d'accepter son nouveau mode de rémunération, a demandé

été individuellement informés par l'OGISAD de la modification apportée à son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

Par une ordonnance du 2 février 2022, dont la société Défi retraite a relevé appel, ce juge a rejeté la demande de rétractation et modifié l'ordonnance sur requête en restreignant le périmètre des mesures

[K] du surplus de ses demandes. Déboute l'Association de sa demande reconventionnelle. Condamne l'Association aux dépens. Le 25 avril 2017, le conseil de M.

[E] [Z] de leurs demandes de déclarer irrecevables les demandes formées par Mme [W] [D], ès qualités de mandataire à la succession de M.

de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression

attaqué (Paris, 24 mars 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la société Hôtel Elysées Foch avait fait valoir et démontré que la modification

En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté ce chef de demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande formée à titre de rappel de prime d'assiduité

Bourgogne, dont le siège social est sis à Paris (7ème), 1, Cité de l'Alma, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

dans les conditions légales, ces derniers ont conservé le droit de se rétracter de la promesse de vente consentie par les demandeurs le 8 avril 2016 et modifiée le 5 août 2016, l'exercice de ce droit

, mais qu'en déduisant du seul caractère selon elle justifié de la modification son caractère non substantiel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que, par voie de conséquence, elle

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

alléguées par l'entreprise ne nécessitait pas le licenciement puisqu'une mutation avait été proposée au salarié, ne pouvait , sans violation de l'article L. 321-1 du Code du travail considérer que la demande

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [V] expose que : - la société a indûment modifié de façon unilatérale son unité d'affectation, pour une adresse fictive,