X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond doivent, pour se déterminer sur une demande de modification ou de suppression

l'injonction faite à Bernard X..., sous peine d'astreinte, par l'arrêt du 11 mars 2004, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en application des articles 623 et 625 du code de procédure civile, la demande

Cette ordonnance a été frappée de pourvoi par le ministre, qui a également adressé au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, une demande

à la suite de mesures prises par leur employeur relatives à leur rémunération, à la procédure bancaire et à leur activité de commissaires aux comptes, saisissaient la juridiction prud'homale pour demander

Sur le premier moyen : Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande en suppression

ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL LA SOCIETE MODERNE PRESSING EST PROPRIETAIRE, AU REZ-DE-CHAUSSEE, D'UN LOT COMPRENANT UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, DE SA DEMANDE

de sa demande de suppression de prestation compensatoire - l'a condamné à payer à Mme Y... la somme de 2.500 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - a laissé les dépens

prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Nèves fait grief à la cour d'appel

logement constituait une modification unilatérale de sa rémunération, M.

en suppression de clauses abusives et illicites y compris lorsque les demandes portent sur des clauses modifiées voir supprimées en cours d'instance sont recevables ; qu'elle ajoute que la loi Hamon du

) avec suppression des soins infirmiers, la salariée, après avoir saisi le 27 avril 2015 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

de ces avantages en nature avec versement de leur contrepartie pécuniaire à compter du 1er décembre 1989; qu'estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail, il a

W... a sollicité la modification du contrôle judiciaire et la suppression ou la minoration de la caution en soutenant que son client était dans l'incapacité de s'acquitter de la somme mise à sa charge,

11 septembre 1998, saisi le conseil de prud'hommes pour voir respecter par son employeur son contrat de travail, a été licenciée le 9 décembre 1998 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

de diminution ou de suppression de la pension ; qu'en rejetant la demande de suppression de la pension alimentaire au motif que la « légère diminution » des revenus de l'époux en 2016 ne constituait pas

1999 et le 1er novembre 2001, et paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que : 1 ) l'employeur ne peut, sous prétexte d'une promotion ou d'une reconnaissance du statut cadre, modifier

X..., au seul motif que la modification substantielle de son contrat n'entrainait pas la suppression de son poste, et en refusant de rechercher si les difficultés économiques invoquées par la société étaient

partiel, ni la suppression de l'astreinte de nuit, dès lors que le nombre total d'UV n'est pas modifié ou que la réduction du nombre d'UV est compensée par l'attribution d'une indemnité différentielle