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72 467 résultats pour « demande formulée sous forme incidente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a17d7abcdc6046d47318155

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et par la Sas Domusvi

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6a17d7b6cdc6046d47318213

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[E] [Y] et Mme [G] [C], épouse [Y] de toutes leurs demandes fins et conclusions formées à l'encontre de la Sas Domusvi, - déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la Sas Domusvi à l'encontre de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d848cdc6046d47318cfd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] [H] et Mme [E] [R], épouse [H] de toutes leurs demandes fins et conclusions formées à l'encontre de la Sas Domusvi, - déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la Sas Domusvi à l'encontre de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d853cdc6046d47318df0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[N] [K] et Mme [F] [P], épouse [K], de toutes leurs demandes fins et conclusions formées à l'encontre de la Sas Domusvi, -déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la Sas Domusvi à l'encontre de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7b3cdc6046d473181fd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Q] [Y] et Mme [P] [Z], épouse [Y], de toutes leurs demandes fins et conclusions formées à l'encontre de la Sas Domusvi, -déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la Sas Domusvi à l'encontre de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d844cdc6046d47318c9b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[O] [S] et Mme [F] [K], épouse [S], de toutes leurs demandes fins et conclusions formées à l'encontre de la Sas Domusvi, -déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la Sas Domusvi à l'encontre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01761

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

formulé une demande de formation qui lui aurait permis diverses possibilités de reclassement sur les postes administratifs et que l'employeur n'avait pas fait bénéficier à sa salariée d'une formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00966

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La société SNCF voyageurs a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00264

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Q... formées à l'appui de son appel incident quand celui-ci n'avait présenté aucune demande à l'encontre de la société Maintenance industrie en première instance, la cour a violé les articles 547 et 564

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aae4cdc6046d479bb15b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au terme de leurs conclusions d’incident, les époux [H] demandent de : statuer ce que de droit concernant la demande d’irrecevabilité formée par madame [K] ;débouter madame [K] de sa demande de condamnation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d87fcdc6046d47319131

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] [G] et Mme [R] [U], épouse [G], de toutes leurs demandes fins et conclusions formées à l'encontre de la Sas Domusvi, -déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la Sas Domusvi à l'encontre de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d795cdc6046d47317fdb

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] [Z] et Mme [A] [H], épouse [Z], de toutes leurs demandes fins et conclusions formées à l'encontre de la Sas Domusvi, -déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la Sas Domusvi à l'encontre de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7e7cdc6046d473185cc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et par la Sas Domusvi

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d869cdc6046d47318f86

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et par la Sas Domusvi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01379

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

, des conclusions ayant été déposées en son nom ; que l'appel incident formé par l'Epic SNCF Mobilités sur l'appel principal de l'Epic SNCF est en conséquence recevable ; que par ailleurs, l'Epic SNCF

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98df6cdc6046d47d34b45

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

formées par la Sa [...] sur incident et la condamne à les indemniser, ne saisissent pas le juge de la mise en état.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e943dcdc6046d4764dc54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

] » ; - déclaré irrecevable la demande reconventionnelle formée par la Sarl MC2F à l'encontre de la société Rénovation & Élégance; - rejeté la demande de dommages [X] intérêts formée par la Sarl MC2F

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073d5cdc6046d47695e54

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de dommage et intérêts formée par Mme [N] [E]'; * Débouté Mme [N] [E] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Et, statuant à nouveau, - Rejeter la demande

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a225ac2cdc6046d4737d9a1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] [S] de leur demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre de M. [D] [U] ; - condamné Mme [B] [J] à verser à Mme [P] [S] et M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01364

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

d'études, sa formation de militaire et son handicap ne lui permettaient pas d'envisager de retravailler et, en toute hypothèse, de percevoir des revenus supérieurs à 1 500 euros par mois, la cour d'appel

Source officielle