Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 528 résultats pour « demandeur prétendant n'avoir aucun moyen lui permettant d'assumer son devoir de secours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4321-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Le fait pour le masseur-kinésithérapeute d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier
Article 15-1
L'intéressé informe son employeur de son choix par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
Article 221-II-1/43
d'énergie électrique de secours, à moins que son fonctionnement ne s'en trouve gêné. 5.3 Aucune batterie d'accumulateurs installée en application du présent article ne doit être placée dans le même local que le tableau de secours.
Article R1142-63-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
La demande mentionnée à l'article L. 1142-24-10 est déposée auprès de l'office contre récépissé ou adressée à l'office par tout moyen permettant d'attester de la date de son envoi.
Article 7 ter
Le traitement de données automatisé à caractère personnel mentionné au premier alinéa de l'article 7 contient des données visant à vérifier, lors de l'activation de l'“ e-carte d'assurance maladie ”, la concordance entre la prise de vue de son visage
Article R481-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 80
Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R. 481-1 à R. 481-1-3 peuvent être retirés en tout ou partie si la société agréée n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer de façon satisfaisante, sur tout ou
Article 26
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Article L271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65
La mise en oeuvre des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence s'effectue en permanence, de jour comme de nuit, dans les délais les plus courts, dès réception de l'appel.
Article Q 46
Les salles de conférences doivent comporter des moyens de secours contre l'incendie dans les conditions générales fixées au chapitre VII du titre II suivant les dispositions particulières.
Article R725-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 74
II. ― Afin de bénéficier de l'un de ces agréments, les associations doivent disposer des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les missions mentionnées aux articles L. 725-3 à L. 725-6.
Article 371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Article R224-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Lorsqu'à la demande de la personne détenue ou de son avocat, la visite de ce dernier se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, la transmission ou la présentation de documents s'effectue par pli fermé ou tout autre moyen permettant
Article R*228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65
-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve
Article A-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 52
La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des
Article R725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
S'agissant des opérations de secours mentionnées au 1° du I de l'article R. 725-1, l'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions
Article 221-III/26
de récupération 4.1 Chaque navire roulier à passagers doit être muni de moyens efficaces permettant de récupérer rapidement les survivants se trouvant dans l'eau et de transférer des survivants à bord du navire à partir d'unités de sauvetage ou d'embarcations
Article 229-II-1.39
Aucune pièce nue sous tension ne doit être installée sur la face avant des tableaux. 2.
Article L2513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43
Ces missions sont réalisées en coordination avec le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
Article 19
; - l'adresse du lieu de vérification ; - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ; - la date et l'heure prévue pour les vérifications.
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