Article R4321-136 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4321-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Texte de l'article

Le fait pour le masseur-kinésithérapeute d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.

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MODIFIEDepuis le 6 novembre 2008→ 25 décembre 2020

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En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Décisions citant cet article

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-136 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

65ba9d1259e460cd1e409e86

31 janvier 2024

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c60

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d612

12 octobre 2010

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

13 septembre 2018

4ème Chambre Section 3

67f8a23f40b8f5486fedd996

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989