Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M.

société Ceraig une somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'en déduisant de la seule visite du salarié à un client pour l'informer de son départ

[C], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Union sportive municipale de Malakoff, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen

[O], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire et après débats en l'audience

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 9 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viols sur mineure de 15

exécutoire délivrée le : 18 septembre 2020 à : Me Jean-Claude PERIE Me Roger VIGNAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage

qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage

X..., l'a assigné, après son départ, en paiement de réparations locatives ; Attendu que, pour débouter la société d'HLM de cette demande, le jugement retient que le locataire ne répond que des dégradations

sur la gauche et a empiété ainsi sur la voie de circulation des autres usagers qu'elle a heurté avec son véhicule » et que « ce déport étant la seule cause de l'accident à défaut de tout autre élément

de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, 6 du même Code, L. 313-5, dernier alinéa, du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut

en congé; que dès lors, en l'espèce, en estimant, s'agissant du grief relatif à un départ en congé à compter du 4 septembre 1992 sans autorisation, qu'il subsistait un doute devant profiter à la salariée

[N] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand. Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 30 juillet 2025.

X..., en sa qualité de directeur des services EDF-GDF pour le département, était tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés travaillant sous sa responsabilité, par application de l'article

l'exception de nullité pour irrégularité de fond du commandement de payer et de l'assignation, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut

à la connaissance de l'un des élus le refus du responsable du département de soumettre à la consultation toute modification des grilles d'évaluation utilisées au sein de ce département ; que l'action

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 133 2 de la loi du 13 juillet 1967, 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, 575 et 593 du même Code, défaut

du délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut de mise en garde ou défaut d'information exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en