-Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. II.

Article 7

—

La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 664 133 000 F.

Article R7232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 7232-1 dans plusieurs départements, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de

Article L3334-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41

Code général des collectivités territoriales

Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des départements

Article 2

—

Les prestations de retour sont allouées par décision des représentants du Gouvernement français en fonction sur le territoire de départ, compte tenu des ressources des intéressés, de leur situation de famille et des conditions de leur départ.

Article 19

—

La zone de départ et les zones d'arrivée d'un téléski sont conçues de manière à faciliter le départ et l'arrivée des usagers et à limiter leur risque de chute et de heurt et ses conséquences éventuelles.

Article 23

—

La taxe applicable à l'aérogramme est fixée à 4,20 F au départ de la France métropolitaine, des départements français d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article II

—

Après avoir nommé les représentans à l’assemblée nationale, les mêmes électeurs éliront en chaque département es membres qui, au nombre de trente-six, composeront l’administration de département.

Article R3211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 65

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article 2

—

Le conseil départemental du département d'implantation établit la liste des départements comptant sur leur territoire des communes satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du 5° du I de l'article 4 du présent décret, et la communique

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 95

Code de l'environnement

, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ; 3° Un conseiller départemental du département désigné par le conseil départemental ; 4° Deux personnalités qualifiées en

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 44

Code de l'énergie

L'octroi d'une concession relève de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages.

Article 12

—

--------------: : Bassin du Loing : Loing, Ouanne : DDE de la Nièvre : :-------------------:----------------------:-------------------: : Bassin supérieur : Marne dans le : DDE de la : : de la Marne : département

Article 4

—

départements diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit.

Article 4

—

Les missions relatives au temps et aux éphémérides sont mises en œuvre par un ou plusieurs départements scientifiques.

Article R*122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 89

Code de la sécurité intérieure

Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition de celui-ci, afin

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code de la route

-L'autorisation prévue au I de l'article R. 433-1 est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.

Article L3334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

Chaque département reçoit une dotation forfaitaire. I. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation.

Article L3334-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le montant du fonds est diminué du montant total des crédits attribués au titre de ce fonds en 2018 à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte et en 2019 au département de La Réunion.

Page 14 · 11 467 résultats

← Précédent Suivant →