ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la Nouvelle-Calédonie, dans lequel il était domicilié avant son départ ; 3° Dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il était domicilié en France métropolitaine avant

Article R214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

La commission territorialement compétente est, au choix du demandeur : Soit celle dans le ressort de laquelle il demeure, s'il réside en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 95

Code de l'environnement

. – Elle comprend en outre : 1° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ou de l'unité territoriale

Article D551-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 68

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, une organisation de producteurs doit justifier d'au moins dix producteurs membres et d'un pourcentage minimum de 20 %

Article L4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 87

Code général des collectivités territoriales

I. - Les régions sont des collectivités territoriales.

Article 3

—

les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, et les territoires d'outre-mer entre eux : Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) - Polynésie française (Papeete) : 10 345 ; Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 14 943 ; Guadeloupe

Article 6

—

l'échelonnement indiciaire et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont fixés, pour l'emploi visé par le présent statut, par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre d'Etat chargé des départements

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 59

Arrêté du 20 mars 1987 instituant un comité directeur chargé d'assister le secrétaire d'Etat chargé du Pacifique Sud pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique Sud

Il est créé un comité directeur ayant pour objet d'assister le secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud, pour l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère

Article 2

—

Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation

Article 23

—

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Article 2

—

territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de son service.

Article 148

—

les méthodes de calcul appliquées entre les différents territoires.

Article 18-1

—

L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire

Article 4

—

Pour pouvoir transiter sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, les animaux doivent, sans préjudice des éventuelles mesures de protection ou de sauvegarde à caractère sanitaire, être originaires et provenir de pays tiers ou

Article 2

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont

Article 24

—

Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution

Article L1802-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

l'Etat compétent en mer ; b) Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes

Article 73 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un Etat qui n'appartient pas à la Communauté européenne ou des collectivités

Article 11

—

-Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans les départements ou collectivités d'outre-mer mentionnés dans le tableau ci-dessous peuvent percevoir une indemnité particulière dont les taux sont fixés selon un pourcentage des salaires

Article R1711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La

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