Les dispositions du présent décret seront applicables aux régions et départements d'outre-mer à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 16 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.

Article R821-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés

Article 24

—

Pour l'application des dispositions des articles 21 et 23 sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui au jour du décès du dernier de leurs parents se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité

Article 1

—

Pour l'application de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le nombre de salariés employés en moyenne au cours des 24 derniers mois, s'obtient par l'addition des effectifs constatés au dernier jour de chacun des mois concernés, le chiffre ainsi obtenu étant

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58

Code du service national

Le recours devant le tribunal administratif contre le refus d'agrément suspend l'incorporation et l'application du dernier alinéa de l'article L. 7. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort suivant la procédure d'urgence.

Article 54

—

Peuvent accéder au corps des ingénieurs principaux de physique nucléaire les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de physique nucléaire dans la limite de 3% de l'effectif global de ce dernier corps.

Article 223 a-III/16

—

Les membres de l'équipage doivent notamment : 6.1. avertir les passagers ; 6.2. vérifier qu'ils portent des vêtements appropriés et qu'ils ont endossé leurs brassières de sauvetage correctement ; 6.3. réunir les passagers aux postes de rassemblement ;

Article ANNEXE

—

33029 Le Barp. 33032 Bassens. 33039 Bègles. 33042 Belin-Béliet. 33051 Biganos. 33056 Blanquefort. 33063 Bordeaux. 33065 Bouliac. 33069 Le Bouscat. 33075 Bruges. 33090 Canéjan. 33096 Carbon-Blanc

LEGIARTI000023884973

—

Configurer à blanc une structure d'aéronef Identifier les ressources documentaires nécessaires pour réaliser les interventions de maintenance ou de montage de structures d'aéronefs. 4.

LEGIARTI000022243381

—

AOVDQS VOLUME MAXIMUM LABELLISABLE Rouge Blanc Rosé Comité régional Alsace et Est Moselle 60 73 73 Comité régional Val de Loire Châteaumeillant 59 59 Coteaux d'Ancenis 66 50 72 Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale

Article R557-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

– amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets entrant dans le champ d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ; – munitions, c'est-à-dire projectiles, charges propulsives et munitions à blanc

Article D355-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 16 > 32

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

module bronze doré, de 30 mm constitué d'une étoile à 5 branches en émail rouge vif entourée d'une couronne mi-feuilles de chêne, mi-feuilles de laurier, attaché par un ruban de 50 mm de long et 35 mm de large, composé de la façon suivante : un liseré blanc

Article L228-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code de commerce

Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Article R313-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

Les registres mentionnés aux alinéas précédents sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures.

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

Code des assurances

Les primes ou cotisations émises dans le cadre des affaires directes au cours du dernier exercice, accessoires compris, sont agrégées. Il est ajouté à ce montant le total des primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice.

Article 1-1

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne par une délibération ceux de ses membres qui composent la formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article

Article XXX

—

Le dernier tiers sera attribué à la contribution directe.

Article 7

—

représentatives de magistrats dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même II ter.

Article R618-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Toute notification est réputée régulière si elle est faite : - soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R. 612-39, au dernier propriétaire

Article D147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

des peines ou, sur instruction de ce dernier, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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