Les représentants titulaires des agents de direction, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général

Article R222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Par dérogation à l'article 31 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pour chaque comité technique spécial institué dans les départements d'une académie

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

Article 28

—

Peuvent assister à l'assemblée à titre consultatif trois membres du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel dans l'entreprise.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 89

Arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

et des marins ou son représentant ; -le sous-directeur des gens de mer ou son représentant ; -le sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires ; -l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ; - trois représentants

Article ANNEXE, article 11

—

Le centre est doté d'un conseil de perfectionnement qui comprend, outre le directeur du centre (5) : 1. Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire, dont son Président ; 2.

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

-La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles

Article L3111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome

Article R522-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Le comité d'orientation, placé auprès du directeur qui détermine les modalités de son fonctionnement, est composé des membres suivants : 1° Deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un membre pour chacune des deux organisations

Article L2432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Le fait de licencier un représentant syndical ou un ancien représentant syndical au comité social et économique, en méconnaissance des dispositions mentionnées au premier alinéa, est puni des mêmes peines.

Article L2232-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

Code du travail

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord sont informées préalablement de l'ouverture d'une négociation dans ce périmètre.

Article 1

—

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises

Article R6523-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Code du travail

; 2° Trois représentants de la collectivité d'outre-mer désigné par le président du conseil territorial ; 3° Un nombre compris entre quatre et six, au titre du a comme du b, de représentants désignés par leurs organisations respectives : a) Des organisations

Article 1

—

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'arrêté du 23 février 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes : SYNDICAT

Article 16

—

Les arrêtés du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale

Article R914-13-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24

Code de l'éducation

Chaque liste de candidats doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste de candidats dans toutes les opérations électorales.

Article L421-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Ce décret cesse de plein droit d'être en vigueur à la date de signature d'un accord collectif ayant le même objet conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations

Article R914-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code de l'éducation

-Il est institué un comité de participation à la gestion du régime composé de dix membres : 1° Six membres représentant les bénéficiaires en activité du régime, désignés par les six organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

de sections ; 8° Désignation de délégués représentant la section de commune.

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