annule le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 pour la désignation

entachée cette consultation, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret attaqué la qualité d'électeur pour la désignation

Il soutient que : - le tribunal administratif a considéré à tort que le critère de représentativité n'était pas applicable à la désignation des membres du conseil économique et social ; - l'arrêté

-Sur la demande d'annulation de la résolution n°6 relative à la désignation des membres du conseil syndical : Les règles de désignation des membres du conseil syndical, émanation du syndicat des copropriétaires

à désigner les membres du conseil consultatif de la caisse d'épargne de Dunkerque : Considérant qu'en vertu du chapitre III du titre III du décret précité du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux

d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation

E lui-même ; 2°) ni les désignations des membres du comité central d'entreprise ; qu'il en est de même dans cette hypothèse, la représentation du comité central d'entreprise étant constituée de délégués

des membres du Conseil économique, social et environnemental en tant qu'il accorde à la Chambre nationale des professions libérales la possibilité de désigner un membre au titre des représentants des

X, candidat tête de liste aux élections des 21 et 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

soutient que la délibération litigieuse avait pour objet de se prononcer sur la composition du comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur ; qu'à cet égard, la procédure de désignation

Denis X..., candidat dans le département de la Sarthe, aux élections organisées le 15 mars 1998 en vue de la désignation de membres du conseil régional des Pays de la Loire ; Vu les autres pièces du dossier

Samuel X..., candidat, dans le département des Alpes-Maritimes, aux élections organisées le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4613-6 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive, la contestation par la société Bidel dépannage de la désignation

des membres du Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret attaqué du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil

Jean-Nicola X..., candidat lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Alpes-Maritimes pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars 1989, dans la commune de Plaissan en vue de la désignation

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 11 FEVRIER 1874 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE ET CONTRE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE

Sur les conclusions tendant à l'annulation du scrutin ayant conduit à la désignation des membres de la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes : 3.