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35 693 résultats pour « dessins ou modèles nationaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2300684_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8711d

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

Elle soutient que la protection, au regard des dessins et modèles, ne peut concerner que la barrière ayant fait l'objet d'un dépôt par monsieur X... le 29 octobre 1997 (photo 2) qui est, selon elle, tout

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

point pour les motifs qu'il contient ; Considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires prévoit : 'Un dessin on modèle est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02187

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

, étant précisé que ce mode d'organisation était mis en oeuvre sur ce site jusqu'alors ; que la société FAURECIA soutient que ce recours à la modulation n'a aucun caractère impératif mais n'est qu'une

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1eb

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

de pays (circulaire interministériel du ministère de l'intérieur, de l'équipement et du logement) ; "que, selon les dispositions de l'article 102 du Code de la route, le modèle et le mode de pose des

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420905

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

de pays (circulaire interministérielle du ministère de l'Intérieur, de l'Equipement et du Logement) ; "que, selon les dispositions de l'article 102 du Code de la route, le modèle et le mode de pose

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420906

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

de pays (circulaire interministérielle du ministère de l'Intérieur, de l'Equipement et du Logement) ; "que, selon les dispositions de l'article 102 du Code de la route, le modèle et le mode de pose

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209ee

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

de pays (circulaire interministérielle du ministère de l'Intérieur, de l'Equipement et du Logement) ; "que, selon les dispositions de l'article 102 du Code de la route, le modèle et le mode de pose

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249c3

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

l'arrêté du 1er août 1986 est interdite : - la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; qu'il est constant que cette notion de chasse à l'agrainée a fait l'objet d'une circulaire de l'Office national

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302121_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Enfin, les critiques de la société Provencia, s'agissant des prévisions fondées sur le modèle MODELY portent sur la pertinence de l'analyse retenue par le SYTRAL et n'ont pas trait à l'insuffisance de

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a17632ecdc6046d4728b30f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

X se disant [G] [V] né le 05 Septembre 1984 à [Localité 4] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Pontonnier, l'un des magistrats désigné par ordonnance du 4 juin 1998 du premier président de la cour d'appel de Besançon ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'arrêt du 23 mars 1992 visé par l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3efe

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le renvoyer devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Moselle pour la liquidation de ses droits.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304322_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00690

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ; qu'aux termes du second, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203120_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par la décision contestée le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203925_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 25 novembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

679481510175ed452fca58d0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 9 septembre 2014, la société Birkenstock Sales a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle -ci-après désignée INPI- la marque française figurative n°4116654 reproduite ci-dessous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d9

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

, dès à présent que : - la protection du Code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne les dessins et modèles, ne peut être retenue, dans le cadre de l'action en contrefaçon, qu'aux modèles

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400005_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

de mettre en circulation, à compter du 1er janvier 2025, un nouveau modèle de permis de conduire dépourvu du drapeau en cause, sous astreinte de 100 000 francs CFP par jour de retard.

Source officielle